Comment vendre une maison en indivision ?

Un bien indivis est un logement appartenant à deux ou plusieurs personnes. De nombreuses situations explique cette indivision, dont un héritage, un achat en commun suite à un mariage, un concubinage, une donation, un achat en famille ou bien un PACS. Chaque propriétaire est appelé indivisaire. Pour pouvoir vendre une maison en indivision, il faut l’accord de chaque indivisaire. Chacun d’entre eux aura son mot à dire lorsqu’on décide un jour de mettre en vente le bien immobilier. Dans ce billet, découvrez les différentes options de vente d’un bien indivis et les contraintes de la vente d’une maison en indivision.

Les différentes options pour vendre une maison en indivision

Un bien indivis est une propriété appartenant à plusieurs personnes. Toute action concernant ce type de bien doit ainsi obtenir le consentement de chaque membre de l’indivision. Il faut demander l’accord des autres même s’il s’agit de vendre sa quote-part. Pour vendre une maison en indivision,  peut se faire de différentes façons.

• La vente de la maison en indivision à un tiers. En effet, l’indivision va prendre fin et chaque membre reçoit un pourcentage de la somme obtenue selon leur part. Dans ce cas, il faut un consentement de chaque membre de l’indivision afin de préserver l’acquéreur de tous litiges antérieur à la vente.
• La vente de la maison en indivision à un ou plusieurs membres de l’indivision. Seuls les indivisaires vendeurs reçoivent ainsi un pourcentage du montant de la vente selon la part qu’ils détiennent. Quant aux indivisaires acheteurs, ils restent en indivision. Pour passer à cette option, il est toujours essentiel de passer par un contrat de vente portant mention de cette procédure.
• La revente de la maison en indivision à un tiers. Dans ce cas, le tiers ayant racheté les parts devient indivisaire à son tour au même titre que les indivisaires d’avant.

Pour vous assurer de préserver chaque partie et dans le cas où nulle des concernés ne connaissent les règlements de la vente d’un bien indivis, il est conseillé de passer par un juriste spécialisé en immobilier.

Les contraintes de la vente d’une maison en indivision

Pour vendre une maison en indivision, tous les indivisaires doivent donner leur accord. Tout d’abord, ils doivent décider à l’unanimité. Ils doivent aussi se mettre d’accord sur le prix de vente et la règle concernant les clauses du partage. Il se peut que certains indivisaires n’approuvent pas l’idée de vendre leur bien. Un litige peut alors subvenir d’où l’intérêt d’avoir au préalable, des connaissances sur la réglementation concernant ce type de situation immobilière.

Face à la désapprobation des autres membres, les personnes souhaitant vendre leur logement en indivision part peuvent saisir le tribunal si elle ne réussit pas à obtenir le consentement des autres. A noter que malgré l’opposition de l’un ou de plusieurs indivisaires, la loi peut permettre la cession de la maison. Le tribunal peut donc fournir une autorisation de prendre un acte qui emporte le consentement des autres dans le cas où la désapprobation met en péril d’intérêt général ou dans le cas d’une urgence.

Pour passer à la vente, il faut respecter la procédure imposée par la loi. Les indivisaires qui souhaitent vendre la maison en indivision doivent exprimer leur volonté devant un notaire. C’est ce dernier qui avise les autres membres de l’intention de vente de ces premiers. Les autres indivisaires disposent de 30 jours pour manifester. Ce délai dépassé, le notaire en prend acte et effectue un procès-verbal. La mise en vente d’un bien indivis peut être confiée à une agence immobilière. Dans ce cas, cette dernière doit obtenir la signature de tous les indivisaires pour pouvoir rédiger le mandat de vente. Ce dernier peut être annulé si les contraintes fixées par la loi ne sont pas respectées.