Assurances

 La loi Hamon et comment changer son assurance emprunteur depuis ?

Par Pierre Durand - 4 minutes de lecture
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Le système des assurances en France était caractérisé par une certaine rigidité en ce qui concerne la mobilité et le mouvement des assurés, ce qui avantageait et faisait pencher la balance du côté des assurances.

Les clients insatisfaits par les services et la qualité de ceux-ci proposés par leur assurance n’avaient pas beaucoup de marge de manœuvre. La loi Hamon, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, visait à corriger ce déséquilibre en agrandissant les champs d’action des assurés et en les libérant des liens de l’administration abusive et en comblant le vide juridique utilisé par les assurances pour tenir leurs clients le plus de temps possible.

Comment changer d’assurance depuis la loi Hamon ?

Pour changer d’assurance et résilier votre actuelle qui ne vous convient plus, les conditions et la façon de le faire change selon les assurances.

Benoit Hamon : initiateur de la loi d'assurance Hamon
Benoit Hamon : initiateur de la loi d’assurance Hamon

L’approche n’est pas la même concernant une assurance obligatoire ou facultative ; individuelle ou collective, ou encore pour les mutuelles santé.

Assurance auto

Pour résilier votre contrat d’assurance auto, vous devez d’abord souscrire à une nouvelle assurance et c’est à votre nouvel assureur de s’occuper de la résiliation.

Assurance habitation

La garantie assurance habitation n’est pas obligatoire, c’est donc au souscripteur de résilier son contrat d’assurance en invoquant la loi Hamon. Les assureurs offrent le service de s’occuper pour vous de la résiliation de votre ancien contrat, mais ce n’est pas une obligation, mais une option d’attraction commerciale.

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Assurance affinitaire

Les assurances affinitaires concernent les possibles dommages que pourrait subir un produit acheté. Comme les garanties achetées, les téléviseurs ou les téléphones proposés par le vendeur. Il vous appartient de résilier ce genre d’assurance.

Assurance emprunteur

En ce qui concerne les assurances contractées couvrant les emprunts immobiliers, la loi Hamon s’applique, mais différemment. La loi est applicable les douze premiers mois après le début de l’engagement, après ce délai, la résiliation est possible qu’une fois par an à la date anniversaire.

Les contrats de santé

Dans le cas où vous auriez déjà souscrit à une nouvelle assurance, c’est à votre assureur actuel de résilier le contrat avec l’assureur précédent.

Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit de résilier votre contrat de votre initiative.

Les problèmes que règle la loi Hamon par rapport à l’assurance

Il était fréquent pour les clients d’une assurance donnée de s’adresser, au début d’une nouvelle année d’engagement, à leur compagnie d’assurance pour résilier leur engagement avec cette dernière et d’avoir la mauvaise surprise d’un refus et d’apprendre qu’ils ne peuvent pas le faire parce que le délai de résiliation était passé. Celui-ci n’intervient que durant la date d’anniversaire de la contraction de l’assurance.

Pire, il fallait un préavis de deux mois. Différentes lois se sont succédé pour faire face à ces pratiques peu morales.

La loi Hamon vient corriger cela, en effet, à partir du premier jour de l’année 2015, tout assuré ayant contracté une assurance à partir de cette date jouit de la possibilité de résilier son assurance à tout moment après un an d’engagement sans préavis.

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Par la même occasion, cette loi assure l’instauration de plus de concurrence dans le marché des assurances, et ainsi permet d’améliorer les offres pour les clients avec des tarifs plus bas et des garanties plus importantes.

La loi Hamon donne aussi la possibilité au consommateur de choisir leur assurance emprunteur librement lors de la contraction d’un prêt immobilier et de ne plus de se voir obligé de souscrire à une assurance chez l’établissement financier pourvoyeur de l’emprunt.

Cette loi avec ses divers champs d’application représentait alors une avancée en ce qui concerne le pouvoir d’achat des consommateurs français.

Elle s’est étendu aux mutuelles santé le 1er décembre 2020.

Type d’assurances concernées et champs d’application

La loi Hamon instaure l’annulation de contrat infra-annuelle en ce qui concerne les contrats d’assurances suivants :

  • Auto ;
  • Moto ;
  • Habitation ;
  • Emprunt sur prêt immobilier ;
  • Affinitaire (en relation avec d’autres produits de consommation).

La loi a aussi permis des avancées conséquentes concernant le pourvoir des consommateurs, la disposition d’une voie collective de recours en cas de préjudice afin d’avoir un poids plus conséquent face aux professionnels, et une évolution en ce qui concerne les paiements des prestations de services dans le but d‘affiner le paiement au service reçu.

Pierre Durand

Pierre Durand

Ancien courtier en prêt immobilier, j'ai eu plusieurs expériences en tant qu'agent immobilier. Après une reconversion dans le domaine du web, je travaille maintenant au poste de rédacteur pour les agences immobilières. Au plaisir de vous lire sur mes articles dédiés aux avis des meilleures agences.

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