Comment changer l’assurance de prêt immobilier ?

Essentielle dans l’obtention d’un crédit immobilier, une assurance de prêt assure la protection des deux parties, à savoir la banque et la personne qui emprunte, dans le cas où cette dernière ne serait pas en mesure de régler les mensualités de son crédit.

Avec la loi Lagarde, il est possible, depuis 2010, de faire changer et de choisir une assurance de prêt en plus de celle de son établissement bancaire. Toutefois, ce dernier prend le risque de voir apparaître le contrat collectif qui lui a été soumis par son conseiller dans le cadre de la souscription du prêt immobilier. Pour cela, nous allons découvrir à travers cet article comment changer l’assurance d’un prêt immobilier.

Pour quelle raison faut-il changer d’assurance de crédit immobilier ?

Le changement d’assurance de crédit immobilier constitue une faculté pour tout emprunteur à partir de l’entrée en application de la loi Hamon au mois de juillet 2014, puis de l’amendement Bourquin au mois de janvier 2018. Le dispositif réglementaire prend de l’ampleur grâce à la loi Lemoine qui a été adoptée depuis le 24 février 2022.

À compter du 1er juin 2022, le fait de changer d’assurance de crédit se révèle plus facile, car il n’y a plus de limite pour engager une demande de changement. Il est possible de changer dès que l’on en a envie et de bénéficier d’une proposition moins onéreuse et plus sécurisante.

Cette législation a engendré de nombreux débats houleux, dans la mesure où les établissements bancaires ne souhaitent pas abandonner leur monopole en matière de diffusion de l’assurance de crédit. Effectivement, les établissements bancaires exercent des marges énormes sur ce type d’assurance, qui leur permet de dégager plus de 7 milliards d’euros annuellement sans être inquiétés par la concurrence. Cependant, le recours à la concurrence comporte de multiples intérêts pour tout emprunteur.

A quel moment faut-il changer d’assurance de prêt ?

Les nouvelles en matière d’assurance de crédit sont nombreuses et depuis les années 2010, une véritable évolution s’est imposée dans le domaine de l’assurance de prêt ayant un effet directement sur votre épargne.

La capacité de pouvoir changer votre contrat d’assurance de crédit immobilier a été mise en place grâce à la loi Hamon. Entrant en application depuis juillet 2014, ce règlement autorisait la faculté de substitution du contrat de prêt à tout moment durant la première année qu’a duré le crédit, à condition d’être engagée au maximum 15 jours avant la date de la souscription de la proposition de prêt.

Après les douze premiers mois, ce changement relevait de l’amendement Bourquin : chaque emprunteur peut changer chaque année son contrat en faveur d’un autre, sous réserve de se conformer au préavis de deux mois qui précèdent la date annuelle du contrat.

Depuis le 1er juin 2022, plus de contraintes de temps ! Toute nouvelle personne qui souhaite emprunter a la possibilité de changer à tout moment de contrat d’assurance de crédit immobilier, librement et sans aucune justification.

Comment faire pour changer votre assurance de crédit immobilier ?

Il existe deux cas pour changer l’assurance de prêt immobilier :

Changer d’assurance emprunteur avant 1 an

Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible pour tout membre d’une assurance de prêt de mettre fin à son abonnement d’assurance de prêt immobilier au cours des 12 mois qui suivent la date de signature de la proposition de prêt, pour pouvoir en contracter une autre, à condition de satisfaire à deux critères. A noter qu’il y a deux critères à remplir :

• adresser sa lettre concernant la demande de résiliation du contrat au maximum 15 jours avant la fin des 12 mois de validité du contrat. Celle-ci doit être transmise par un courrier recommandé accompagné d’un accusé de réception ;
• le respect de cette équivalence des garanties : la nouvelle formule ne devra pas présenter une couverture moindre que celle du précédent contrat. Il faut que les garanties restent au moins identiques ou supérieures.

Changer d’assurance emprunteur après 1 an

Grâce à la loi Bourquin, il est désormais possible à tout moment de faire changer son abonnement d’assurance de prêt immobilier pendant toute la période du prêt. Sauf que la résiliation est uniquement réalisable aux périodes anniversaires.

Les deux conditions à remplir sont : il faut adresser votre lettre de résiliation au plus tard 2 mois avant la date de fin du contrat. Celle-ci doit être expédiée par courrier enregistré avec confirmation de réception. Il y a également le respect de la correspondance des garanties : la couverture du nouveau contrat ne peut pas être plus faible que celle du premier.